Conditions Générales de Vente

  1. PREAMBULE


La société BOOJ, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n° 834 129 975, offre des prestations de service associées à la location et au partage de Véhicules.

La société BOOJ a développé un concept autour de l’autopartage consistant à équiper des véhicules automobiles d’un boitier permettant l’ouverture des portes à distance grâce à une application mobile. Lesdits véhicules sont stationnés dans un périmètre circulaire au sein duquel l’utilisateur final peut les géolocaliser, les louer et les restituer.

La société BOOJ bénéficie du concours et des services spécifiques de concessionnaires automobiles disposant d’une flotte automobile libre (véhicules d’occasions non encore vendus) lui permettant de mettre à disposition lesdits véhicules.



L’application mobile proposée pour l’utilisation des services BOOJ a été créée et développée par la société OPENFLEET, partenaire de la société BOOJ dont les conditions générales de services font partie intégrante des présentes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles existantes entre la société BOOJ et ses Membres, du fait de l’utilisation par ces derniers des Services BOOJ.

Tout utilisateur des Services de la société BOOJ s’engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les conditions générales de services de la société OPENFLEET, annexées aux présentes.

L’utilisation du Service BOOJ nécessite l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation se fait préalablement à la création d’un mot de passe via l’application.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur tout autre document échangé entre la société BOOJ et ses Membres.



  1. DEFINITIONS


Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application : Désigne l’application mobile développée par la société OPENFLEET, permettant aux Membres d’utiliser le service de location BOOJ.

Compte Personnel : Désigne l’interface personnalisée à laquelle chaque Membre a accès du fait de son inscription au Service BOOJ, après s’être identifié sur l’application et au sein de laquelle :

Conditions Générales d'Utilisation : Désigne le présent document destiné à encadrer l’utilisation par les Membres des Services proposés par la société BOOJ.

Guide utilisateur : Désigne la pochette mise à disposition sein de la boîte à gants du Véhicule pour chaque Location comprenant une copie de la carte grise du Véhicule, l’attestation d’assurance du Véhicule, un procès-verbal de constat.

Etat des lieux : Désigne le registre des dommages constatés sur un Véhicule. Ce registre, accessible sous format électronique est remis au Membre via l’Application avant chaque location et sert de référence à l'état des lieux de prise en charge en début et en fin de Location.

Evénement assurance : Désigne tout dommage, panne, vol, accident survenu pendant la période de Location du Véhicule.

Openfeetbox : désigne le dispositif technologique (boitier télématique, câblage, et autres matériels) installé à bord du Véhicule de la flotte proposée par BOOJ afin de permettre sa Location à un Membre en mode automatique (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sans qu’il soit nécessaire de remettre physiquement les clés au Locataire au début et à la fin de la Location). L’OpenFleetBox commande le déverrouillage des portes au début de la Location et le verrouillage des portes à la fin de la Location. Elle mesure le kilométrage et la durée des locations. Elle empêche le démarrage du Véhicule dans certaines situations. Elle dispose d’une antenne GPS permettant de localiser le Véhicule et de contrôler son lieu de stationnement.


Clé virtuelle : Désigne la fonctionnalité de dématérialisation de la clé permettant aux Membres de verrouiller et déverrouiller les portes des Véhicules loués par le biais de l’Application

Locataire : Désigne le conducteur qui s’est inscrit au Service BOOJ afin de pouvoir louer des Véhicules.

Location : Désigne la location par un Membre Locataire d’un Véhicule dans les conditions y afférentes.

Assureur : désigne la compagnie d’assurance chargée d’assurer les véhicules de location utilisés dans le cadre des services BOOJ. Il s’agit de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Rhône-Alpes Auvergne - 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon Cedex 09 - 779 838 366 RCS Lyon - Emetteur des Certificats Mutualistes, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 61 rue Taitbout 75009 Paris.

Membre(s) : Désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) du Service BOOJ valablement inscrit(s.

Service : Désigne l'ensemble des services proposés par la société BOOJ à ses Membres par l’intermédiaire de l’application mobile.

Service Client : Désigne le service client mis à disposition des Utilisateurs de l’application et des Services, joignable sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre par les Utilisateurs pour toute demande d’assistance dans le cadre de leur utilisation du Site et des Services.

Véhicule(s) : Désigne un (ou plusieurs) Véhicules inscrit(s) et proposé à la location sur l’application par la société BOOJ.

Zone de freefloating : zone indiquée par l’application permettant de matérialiser la zone de location et de restitution des véhicules.



  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET PREUVE 


L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation s’effectue par la création du compte Membre sur l’Application.

Le Membre accepte et reconnaît que l’activation de ses identifiant et mot de passe ainsi que les différents clics activés au sein de l’Application et notamment de son Compte Personnel constituent la preuve irréfragable de son identification et de son acceptation de l’intégralité des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de toute modification, et constitue sa signature électronique au sens des dispositions du Code Civil.

A ce titre, le Membre accepte et reconnaît que les registres informatisés administrés dans les systèmes informatiques de BOOJ et de ses prestataires qui seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des échanges et en particulier de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ont force obligatoire et font irrévocablement foi dans ses relations contractuelles avec BOOJ.



  1. DESCRIPTION DES SERVICES

BOOJ met à disposition de ses Membres un Service de location de Véhicules.

Ce Service inclut notamment, pour chaque location opérée par le biais de l’Application, les Services associés suivants :  

    • la mise à disposition d’un service de paiement sécurisé ;

    • le recours à un Service-client

Les Services accessibles aux Membres au sein de l’Application permettent notamment aux Locataires de :

    • rechercher et géolocaliser des Véhicules disponibles aux lieux, dates et horaires souhaités ;

    • accéder aux informations relatives aux Véhicules disponibles ;

    • louer un Véhicule en étant couvert par la souscription automatique d’un contrat d’assurance proposé par la société BOOJ

    • louer un Véhicule sans avoir à relever le kilométrage et le temps de Location ;

    • noter le Locataire précédent du véhicule loué en fonction de plusieurs critères (propreté du véhicule, etc……).


L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.





  1. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES 

    5.1. Eligibilité 


Pour être éligible aux Services BOOJ, le Locataire déclare et garantit :

    • être titulaire du permis de conduire depuis au minimum 2 ans ;

    • Etre agé d’au moins 21 ans.

    • n’avoir fait l’objet d’aucune résiliation de la part d’un assureur au cours des 36 derniers mois ;

    • avoir un solde minimum de 9 points sur son permis de conduire ou n’avoir eu, au cours des 12 derniers mois, aucune infraction entraînant un retrait de plus de 2 points.

Le Locataire s’engage à signaler, sans délai, tout changement susceptible d’affecter son éligibilité aux Services et à ne pas utiliser les Services dès lors qu'il ne répond plus aux critères énoncés ci-dessus.

La société BOOJ se réserve le droit à tout moment sans délai de solliciter du Locataire qu’il lui fournisse tout document de nature à démontrer qu’il est toujours éligible pour bénéficier des Services BOOJ, ce que le Locataire reconnaît et accepte.

Le Locataire déclare sur l’honneur que les informations le concernant sont exactes.



5.2. Modalités d’inscription aux Services 

L’inscription au Service BOOJ se fait en ligne depuis le site internet www.boojavec.com.

L’inscription ainsi que l’utilisation des Services nécessitent un ordinateur, une tablette ou un téléphone disposant d'un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plugins disponibles sur Internet.

Lors de l’inscription, le Membre doit renseigner les informations sur son identité.



Afin de finaliser son inscription la société BOOJ communique au Membre l’adresse d’une agence ou d’un organisme partenaire chargé de vérifier les pièces justificatives pour finaliser l’inscription à savoir :

    • Une copie recto-verso de leur permis de conduire ;

    • Une copie recto-verso d’une carte identité ou d’un passeport en cours de validité

    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, d’eau ou de téléphone au nom du Locataire ou, le cas échéant, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur du destinataire de la facture, attestant que le Locataire vit effectivement à son domicile).

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. A cet égard, BOOJ se réserve la possibilité à tout moment et sans délai de solliciter du Membre qu’il lui fournisse tout document justificatif relatif à son identité.



Dès vérification et acceptation des pièces justificatives un mail est envoyée au Membre afin qu’il créé un mot de passe.

La création du mot de passe est conditionnée à :

Dès son inscription sur le l’Application, le Membre dispose d'un identifiant (login) et d'un mot de passe qui lui permettront de se connecter à son Compte Personnel nouvellement créé.

Ces identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Le Membre s'engage à ce que ses identifiants ne violent en aucune façon les droits des tiers et ne soient pas racistes, antisémites, xénophobes, diffamatoires ou attentatoires aux bonnes mœurs.

Le Membre s’engage à informer BOOJ sans délai si son identifiant et son mot de passe sont susceptibles d’être utilisés par une personne tierce.



L’Utilisateur est informé qu’une fois l’inscription aux Services validée :

    • Les Membres sont tenus de porter à la connaissance de BOOJ toute information, événement de nature à remettre en cause leur éligibilité aux Services ;

    • BOOJ se réserve le droit d’opérer des contrôles ponctuels auprès des Membres aux fins de s’assurer qu’ils remplissent toujours les conditions d’éligibilité aux Services ;


5.4. Compte Personnel et Compte mobilité


La création d’un mot de passe finalise l’inscription du Membre aux services BOOJ et lui donne accès à l’Application pour utiliser les services.

Le Compte Personnel accessible via l’Application permet aux Locataires de :

    • Géolocaliser et réserver des Véhicules disponibles dans la zone de freefloating en vue d’une location ;

    • d’avoir accès à l’historique de leurs Locations et des paiements intervenus.

    • Noter le Locataire précédent du véhicule loué ;

Le Client pourra à tout moment visualiser au sein de son Compte Personnel :

    • les données associées à son Compte et celles résultant de l’utilisation de son Compte, notamment ses justificatifs de paiement, le détail de ses Locations réalisées par le biais de l’Application;

    • Les notes attribuées par les autres Membres des services ;



Le Compte mobilité accessible via l’application BOOJ permet aux Locataires de :

    • Acheter du crédit de temps de location via un système de paiement sécurisé ;

    • Bénéficier d’avantages offerts par la société BOOJ sous la forme de crédit de temps gratuit dans les conditions suivantes :

Les avantages et modalités de ses conditions sont celles décrites et en vigueur sur le site internet www.boojavec.com.



  1. UTILISATION DES SERVICES

6.1. Référencement



Lorsqu’un Membre fait une recherche sur l’Application en vue de louer un Véhicule, les Offres de Location qui apparaîtront en résultats de recherche sont référencées par ordre de priorité en fonction de :

    • leur disponibilité aux dates et horaires renseignées, ou, lorsqu’aucune date n’est renseignée, leur disponibilité immédiate ;

    • leur proximité géographique du lieu de départ renseigné par le Membre (Zone de freefloating).

Les véhicules proposés à la réservation sont ceux disponibles dans les locaux des concessionnaires mettant à disposition une flotte de véhicule ou une place de stationnement choisie par le précédent Locataire du véhicule.

La société BOOJ ne saurait être tenu responsable en cas d’absence de disponibilité d’un véhicule pour les lieux et horaires renseignés par le Membre.


6.2. Processus de réservation

1. La réservation d’un Véhicule nécessite la connexion préalable du Membre à son Compte Personnel et d’avoir du crédit de temps de location.

2. Une fois connecté et identifié sur l’Application, le Membre sélectionne un Véhicule disponible aux dates, horaires et lieux souhaités dans la zone de freefloating.

3. L’Utilisateur confirme sa Réservation.

Le Membre peut, à tout moment avant la confirmation et la validation de sa Réservation :

    • accéder à un récapitulatif de sa Réservation ;

    • avoir accès aux présentes Conditions Générales d’Utilisation;

    • vérifier les coordonnées (adresse de facturation) qu’il a renseignées, les dates et horaires renseignés et corriger d’éventuelles erreurs;

    • Modifier sa réservation.

Cette validation vaut preuve de la validation par l’Utilisateur de la réservation effectuée et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite réservation, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4. L’Utilisateur recevra un email de confirmation de prise en compte de sa Réservation.

5. Un code pour le verrouillage et déverrouillage à distance du véhicule lui sera communiqué par mail ou via l’Application.



6.3. Prise de possession du véhicule

La communication d’un code de verrouillage et de déverrouillage permet au Membre de déverrouiller le véhicule et de prendre possession des clés de contact disponibles dans la boîte à gant du véhicule.

Le Membre peut ensuite démarrer le moteur du véhicule. Le démarrage activera le temps de location via l’Openfleetbox.



6.4. Etat des lieux du Véhicule 


Pour chaque Location, l'État des lieux du Véhicule est transmis au Locataire par voie électronique.

Le Locataire s’engage à vérifier l’état intérieur et extérieur du Véhicule au début de chaque Location.

Le fait pour un Locataire de démarrer le Véhicule sans avoir contacté préalablement le service client pour lui notifier des différences éventuelles entre l'État des lieux transmis par voie électronique et l’état réel du Véhicule, vaut acceptation de l'État des lieux transmis par voie électronique et signifie que ce dernier constitue la seule référence valide en cas de réclamation ou de litige.

A cet égard, il est rappelé aux Utilisateurs que l’Openfleetbox détecte automatiquement le démarrage du Véhicule.

Si le Locataire conteste l'État des lieux du Véhicule, il devra obtenir l’accord du service client avant de démarrer le Véhicule. Il ne doit en aucun cas conduire le Véhicule sans avoir obtenu une confirmation su service client que le changement d’État des lieux a bien été enregistré. A défaut, l'État des lieux adressé initialement au Locataire par voie électronique sera réputé accepté par le Locataire.

De même, à la fin de la location, le Locataire s’engage à vérifier l’état du Véhicule et à déclarer tout dommage en contactant le service client. Par la suite, la société BOOJ ou tout autre prestataire fera une contre inspection du Véhicule avant de le réutiliser.

Si le Locataire constate un dommage qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration par le dernier Locataire, il doit impérativement contacter le service client avant de démarrer son Véhicule. BOOJ et son assureur ne pourront prendre en charge aucune réclamation si le Locataire a démarré son Véhicule avant de déclarer le dommage.

Dans le cas d’un dommage valablement déclaré par le Locataire, BOOJ obtiendra de la part du précédent Locataire une déclaration écrite avant de déclencher si nécessaire une procédure d’expertise. Il est rappelé que toute fausse déclaration écrite est une infraction sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 (quarante-cinq mille) € d'amende.

6.5. Assurance des véhicules 

Les Véhicules sont assurés par la compagnie d’assurance désignée par la société BOOJ.

    1. Conditions Financières 

Chaque Membre est informé que :

    • i. l’inscription aux Services BOOJ est gratuite ;

    • ii. la location d’un Véhicule par le biais des Services BOOJ est conditionnée au paiement par le Locataire d’un crédit de temps de location crédité sur son compte mobilité ;

La durée de la Location est débitée du compte mobilité du Locataire en fonction de la durée de location réelle du Véhicule calculé par l’Openfleetbox en fin de Location.

La société BOOJ propose l’achat d’un forfait jours ou heures qui alimentent le compte mobilité du Membre.

Les tarifs et conditions sont celles décrites et en vigueur le site internet www.boojavec.com.

La société BOOJ se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment.


Les paiements réalisés au sein de l’application sont confiés à la plateforme de paiement en ligne sécurisée STRIPE Ces paiements sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel.

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Les Membres s’engagent à procéder au règlement du crédit de temps de location par le biais des Services fournis par BOOJ en passant par la solution de paiement en ligne sécurisée, éditée par STRIPE et mise à leur disposition au sein de l’application.


6.5. Restitution du véhicule

En fin de location le Membre stationne le véhicule sur un parking de stationnement ou éventuellement tout autre endroit proposé par l’Application dans la zone de freefloating.

Le Locataire verrouille les portes du véhicule et informe la société BOOJ via l’Application de la fin de la location du Véhicule.




6.6. Pénalités 

Le Locataire est informé que des pénalités seront être appliquées pour les motifs suivants :

- restitution d’un véhicule sale ou dégradé ;

- restitution d’un véhicule non verrouillé ;

- restitution d’un véhicule dans une zone non-conforme et/ou en dehors de la zone de freefloating ;

- utilisation du véhicule avec un crédit de temps de location épuisé ;

- utilisation du véhicule par une autre personne que le Membre inscrit ;

En cas de compte mobilité affichant un solde débiteur et en l'absence de recharge par l'utilisateur dans les 5 jours, ce solde débiteur sera facturé 1 € par minute

Les pénalités et modalités sont applicables sont celles décrites et en vigueur sur le site internet www.boojavec.com.

Pour le paiement des pénalités la société BOOJ se réserve le droit de déduire le montant de la pénalité de la franchise de 300 euros autorisée lors de l’inscription.

La société BOOJ se réserve également le droit de réclamer et de poursuivre devant toute juridiction compétente le Membre pour obtenir le paiement de la pénalité.

La société BOOJ se réserve le droit de radier le Membre des services BOOJ.


7. RESPONSABILITE

7.1. Limitation de responsabilité de BOOJ 


Le Membre est informé et reconnaît que la responsabilité de BOOJ est limitée aux seuls Services délivrés à ses Membres, à savoir la location de véhicules.

Il est précisé que malgré le soin qu’elle apporte pour essayer d’offrir aux Membres une qualité de services optimale :

    • n’est tenue à aucune obligation de surveillance d’un Véhicule et ne saurait supporter une quelconque responsabilité en cas de problème technique, dysfonctionnement, panne d’un Véhicule loué par le biais de l’Application ayant causé un préjudice à un Membre ou à un tiers ;

    • n’est tenue à aucune obligation de surveillance de ses Membres, de la véracité, l’exactitude des informations qu’ils renseignent au sein de leurs Comptes Personnels, de la licéité de leurs pratiques ;

    • ne saurait être tenue responsable en cas de vol ou de détérioration d’un Véhicule survenu lors d’une Location.

La responsabilité de BOOJ ne pourra être engagée en cas de manquement par un Membre aux obligations prévues au sein des présentes Conditions générales d’utilisation des Services , et ce à quelque titre que ce soit.





o Risques sur le « contenu » et les » services » de l’application :

Les informations communiquées dans l’application sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la société BOOJ. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. BOOJ se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.

BOOJ ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

La version de l’application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter du nouveau contenu et/ou des nouveaux services sans aucune information préalable vis-à-vis de l’utilisateur.


o Risques utilisateur :

En utilisant l’application, l’utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.

A ce titre il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).

La responsabilité de BOOJ ne saurait être engagée pour :


• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application.


• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via l’application.

BOOJ décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. BOOJ ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

o Risque sur le « réseaux internet » :

L’utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de BOOJ ne saurait être engagée.

Et notamment les limites et/ou les problématiques suivantes (liste non exhaustive) :


• Liées aux problèmes du réseau Internet et/ou aux sites web : interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées


• Liées aux risques piratage de données


• Liées aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant

BOOJ ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application et aux Services causée par des évènements de Force Majeure.

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) :

    • Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

    • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

    • Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

    • Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

    • Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

    • Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements.

    • Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des Conditions Générales d’Utilisation des Services sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et BOOJ s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.


7.2. Responsabilités et obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à respecter l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services lors de son utilisation de l’Application et des Services.

Le Locataire s’engage à conduire le Véhicule prudemment dans le respect des dispositions du Code de la Route, à prendre soin du Véhicule et à l’utiliser dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services.

Le Locataire s’engage à :

    • Conduire prudemment et respecter en tout temps le code de la route.

    • Ne circuler que sur des voies prévues pour la circulation automobile.

    • N’apporter aucune modification au Véhicule loué ni à ses équipements.

    • Ne pas y atteler de remorque ou d’autres véhicules.

    • Respecter toutes les réglementations en vigueur et en particulier concernant l’utilisation d’un gilet de sécurité et d’un triangle de présignalisation.

    • Prendre soin de tout équipement spécial dans le Véhicule.

    • Signaler tout défaut sur le Véhicule.

    • Contrôler l’état du Véhicule en début et en fin de Location.

    • Informer la société BOOJ de tout évènement (dommage, panne, vol, accident, dommage) dans les plus brefs délais.

    • Ne pas confier la conduite du Véhicule à un autre conducteur

    • Ne pas sous-louer le Véhicule, à titre gratuit ou onéreux

    • Ne pas utiliser le Véhicule et plus largement les Services à des fins illicites.

    • Ne pas utiliser le Véhicule sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance de nature à altérer sa capacité à conduire le Véhicule.

    • Ne pas prolonger sa Location sans l’accord de la société BOOJ.

    • Ne pas utiliser le Service pour un usage professionnel, et notamment à ne pas utiliser le Véhicule pour le transport de passagers et de marchandises à titre onéreux.

    • Stationner le Véhicule dans des lieux où le stationnement est autorisé.

    • S’assurer qu’il a bien verrouillé les portes du Véhicule lorsqu’il est en stationnement.

    • Prendre à sa charge toute contravention reçue pendant la période de Location ou après la Location en cas d’enlèvement de la voiture ou de contravention résultant d’un mauvais choix de stationnement au moment de rendre la voiture.

    • Prendre à sa charge les frais engagés pour remplacer les clés en cas de perte.

    • Restituer le Véhicule au lieu, date et horaires convenus avec le Propriétaire, et en cas de retard en informer la société BOOJ immédiatement.

    • Régler les frais de stationnement pendant toute la période de réservation, et en cas de dépassement de celle-ci, pendant toute la période de Location.

Lorsqu’il conduit le Véhicule, le Locataire s’engage à avoir tout le temps sur lui son permis de conduire ainsi que les papiers du Véhicule.

Le Locataire est responsable du Véhicule pendant toute la durée de la Location et jusqu'à sa restitution complète. Le Véhicule est considéré comme restitué lorsque le Locataire a reçu par voie électronique une confirmation de fin de Location valide.

Le Locataire est informé qu’en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, la société BOOJ se réserve le droit :

    • De clôturer le Compte Personnel du Locataire et de l’exclure du bénéfice des Services ;

    • d’engager toutes démarches, actions de nature à préserver ou défendre ses droits ainsi que celui de ses Membres ;

    • d’exiger du Locataire tout dédommagement au titre du préjudice subi par la société BOOJ du fait de cette violation.

La société BOOJ se réserve également le droit de réclamer et de poursuivre devant toute juridiction compétente le Membre pour obtenir le paiement de la pénalité.

La société BOOJ se réserve le droit de radier le Membre des services BOOJ.



8. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Les images, textes, programmes, marques, logos et autres composants du site internet www.boojavec.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.




Toute représentation totale ou partielle de l'Application et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de la société BOOJ est interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et l’exposerait à des poursuites civiles et pénales.



  1. DESINSCRIPTION 


BOOJ se réserve la possibilité de clôturer tout Compte Personnel et de refuser en conséquence toute location à un Membre dans les cas suivants :

    1. utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Location proposé sur l’Application ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Membre définies aux présentes CGU et notamment aux articles 6.6 et 7.2.

De manière générale, le Membre est informé du fait qu’il est mis en mesure de se désinscrire à tout moment par le biais de son Compte Personnel.

En cas de clôture du Compte Personnel dans les conditions susvisées, le Membre recevra un email à l’adresse communiquée lors de la création de son Compte Personnel l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son Compte Personnel.



  1. DONNEES PERSONNELLES



Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.


Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.


En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : société BOOJ – 92 rue de l’ancienne Faïencerie – 01370 MEILLONNAS – contact@boojavec.com.

  1. DROIT D’OPPOSITION AUX NOTIFICATIONS DE L’APPLICATION



L’Application peut inclure des notifications qui peuvent s'afficher sur l’appareil mobile du Membre. La plateforme en ligne à partir de laquelle l’Application peut être téléchargée sur appareil mobile détermine, sous sa seule responsabilité, les paramètres compatibles avec le système d'exploitation de l’appareil mobile du Membre lui permettant d'autoriser ou de refuser l'utilisation des fonctionnalités de notification.


Le Membre se référera aux conditions générales d'utilisation de la plateforme de distribution à partir de laquelle l’Application peut être téléchargée sur son appareil mobile. Il se rapportera également aux paramètres de son appareil mobile pour configurer ses notifications. Il pourra à tout moment modifier les paramètres de notification de son Application Mobile pour autoriser ou refuser l'utilisation des fonctionnalités de notification.



  1. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.


La société BOOJ se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.


Les modifications éventuellement apportées par BOOJ aux CGU seront portées à la connaissance sur le site internet et l’application. Elles devront être acceptées par les Membres à la prochaine connexion via l’Application. BOOJ invite également tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.


Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.




13. RESILIATION


BOOJ peut mettre fin à l’utilisation de l’Application et des services à tout moment en donnant un préavis de résiliation.


Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui ont été accordés seront résiliés et l’utilisation cesser toute utilisation de l’Application.



  1. RECLAMATIONS / CONTACT

 Pour toute réclamation en lien avec l’utilisation de l’Application, son contenu, ses Services et de façon générale tout conflit ou litige en lien avec l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le membre pourra contacter par écrit le service client de la société BOOJ :

- en lui envoyant un email à l’adresse suivante : contact@boojavec.com

- en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : société BOOJ – 92 rue de l’ancienne Faïencerie – 01370 MEILLONNAS.

Dans l’hypothèse où le Membre et BOOJ ne parviendraient pas à trouver un accord de nature à résoudre ce litige, le Membre est informé qu’il a la possibilité de saisir un Médiateur, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat couvert par les présentes conditions générales d’utilisation (hors cas expressément exclus ci-après). Le nom et l’adresse du Médiateur peuvent être obtenus en écrivant à la société BOOJ.

L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à BOOJ que s’il est en mesure de justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BOOJ par une réclamation écrite selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Conformément aux dispositions de l’article L.151-3 du code de la consommation, la procédure de médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

  1. Aux litiges entre professionnels ;

  2. Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

  3. Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; 

  4. Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

  5. Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.


15. LOI APPLICABLE 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif à la violation d’une obligation contractuelle du présent contrat, les parties s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.


Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de LYON.